Renouvelez votre carte d'agent immobilier

• Le formulaire CERFA
• La liste de pièces justificatives pour le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier

• Formulaire complété et signé, les pièces justificatives et les frais
• En Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à :

• Après vérification de la conformité des pièces de votre dossier, votre carte vous sera délivrée, par voie postale, au siège de votre entreprise ou sera disponible à l’accueil de l'antenne où vous avez adressé votre dossier.

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait d’exercer une activité immobilière de la loi dite Hoguet, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité. Est puni des mêmes peines le collaborateur salarié ou agent commercial qui négocie, s’entremet ou prend des engagements pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, sans détenir une attestation d’habilitation de collaborateur en cours de validité.

Article 14 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

• Antenne CCI à Jonzac - Tél. 05 46 84 29 75 - [email protected]
• Antenne CCI à La Rochelle - Tél. 05 46 00 54 25 - [email protected]
• Antenne CCI à Rochefort - Tél. 05 46 84 11 85 - [email protected]
• Antenne CCI à Royan - Tél. 05 46 06 80 80 - [email protected]