Récépissé de déclaration préalable d'activité

• Le formulaire CERFA
• Déclaration préalable d’activité
• Les pièces justificatives pour la modification de l'adresse de l'établissement secondaire ou le changement de directeur

• Formulaire complété et signé, les pièces justificatives et les frais
• En Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à :

• Après vérification de la conformité des pièces de votre dossier, le récépissé de déclaration préalable d’activité  vous sera délivré par courrier, ou sera disponible à l’accueil de l'antenne où vous avez adressé votre dossier.

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait pour toute personne qui assume la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, de n’avoir pas effectué la déclaration préalable d’activité.

Article 14 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V

• Antenne CCI à Jonzac - Tél. 05 46 84 29 75 - [email protected]
• Antenne CCI à La Rochelle - Tél. 05 46 00 54 25 - [email protected]
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