Obtenez l’habilitation pour la plateforme SIV

La CCI Charente-Maritime vous accompagne pour constituer un dossier complet pour obtenir l’habilitation et/ou l’agrément auprès de la Préfecture pour l’utilisation de la plateforme SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) :

• Gain de temps dans le traitement de votre demande
• Conformité de votre demande au regard des pièces justificatives demandées
• Accompagnement personnalisé par un conseiller qualifié
• Information sur les étapes à suivre à l’issue de l’accompagnement

Depuis 2017, les Préfectures ne sont plus habilitées à traiter vos demandes de cartes grises (sauf cas très particuliers).

Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) vous permet de télétransmettre :

• la demande d’immatriculation pour le compte de l’usager
• les conclusions des rapports d’experts en automobile
• les déclarations relatives à la situation du véhicule, etc.
   

Pour utiliser le SIV, vous devez cependant obtenir une habilitation. 

• L’acquisition d’un certificat numérique est nécessaire pour communiquer avec le SIV et effectuer votre demande d’habilitation. Une fois habilité, vous pourrez notamment réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations.

• Le professionnel peut également faire une demande d’agrément lui permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public.

En un seul rendez-vous avec votre conseiller CCI, vous effectuez toutes vos démarches dématérialisées nécessaires à l’obtention de l’habilitation SIV.

É​tape 1 - le certificat électronique

•  Création avec vous du dossier de demande d’abonnement au certificat numérique

Étape 2 - la demande d’habilitation

• Vérification des conditions requises pour l’obtention de l’habilitation
• Réalisation en ligne de la pré-demande d’habilitation et d’agrément ou d’habilitation seule
• Montage du dossier à l’aide des pièces justificatives demandées
• Édition des conventions à remettre à la Préfecture

Étape 3 - Après la demande d’habilitation

• Information sur les étapes à suivre à l’issue de l’accompagnement par la CCI
• Communication de contacts utiles
  
  La demande d'habilitation est soumise à acceptation de la préfecture.
  Aucun Remboursement, ni escompte, ne sera accordé en cas de refus de la préfecture.