Professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU : obtenez l’habilitation et l’agrément pour l’utilisation de la plateforme SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
La CCI Charente-Maritime vous accompagne pour constituer un dossier complet pour obtenir l’habilitation et/ou l’agrément auprès de la Préfecture pour l’utilisation de la plateforme SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) :
Depuis 2017, les Préfectures ne sont plus habilitées à traiter vos demandes de cartes grises (sauf cas très particuliers).
Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) vous permet de télétransmettre :
Pour utiliser le SIV, vous devez cependant obtenir une habilitation.
En un seul rendez-vous avec votre conseiller CCI, vous effectuez toutes vos démarches dématérialisées nécessaires à l’obtention de l’habilitation SIV.
Le coût d’un certificat électronique
Le tarif ci-dessus (54 € TTC) s'entend hors abonnement au certificat électronique.
En effet, pour pouvoir utiliser le SIV, le professionnel doit tout d’abord acquérir un certificat numérique, afin d’être authentifié par le système. Le coût de ce certificat numérique dépend de la durée de l’abonnement souscrit :
• abonnement annuel (avec tacite reconduction)
80 € HT + 50 € HT pour le support = 130 € HT (156 € TTC)
• abonnement de 3 ans
220 € HT + 50 € HT pour le support = 270 € HT (324 € TTC)
Public concerné
Professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU