Obtenez le permis d’exploitation

Le permis d'exploitation est une formation obligatoire initiale de 20 heures nécessaire pour ouvrir un bar, un restaurant, une chambre d'hôte, une discothèque ou tout autre établissement servant des boissons alcoolisées.

Cette formation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur restauration, bars et hôtellerie sur leurs droits et leurs obligations, mais également de prévenir les dangers de l'alcool pour leurs clients.

Le permis d'exploitation est remis après avoir suivi une formation d'au moins 20 heures pour les personnes ayant moins de 10 ans d'expérience.

Les exploitants bénéficiant d'au moins 10 ans d'expérience dans ce domaine d’activité n'auront besoin que d'une simple remise à niveau de 7 heures (soit une journée) pour renouveler le permis d'exploitation.

Le cadre législatif et réglementaire

• La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• Les délits et les infractions, la mise en danger de la vie d’autrui
• Les dispositions relatives aux débits de boissons dans les codes de la santé publique et des collectivités  territoriales

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place

• Liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
• Liées à la licence : la classification des boissons et celles interdites de vente en France, les différentes licences, les restrictions
• La vie d’une licence : transferts et interdictions de transfert de licence, translation et mutation d’une licence
• Les déclarations préalables à l’ouverture : déclaration administrative, obligations fiscales, rédaction du bail,  déclarations communes aux métiers de bouche

Les obligations d’exploitation

• Liées à l’établissement : horaires, terrasse sur la voie publique, étalage obligatoire des boissons sans alcool, affichages obligatoires, information sur les prix, vidéo-protection
• En matière de prévention et de protection de la santé publique : prévention et lutte contre le risque alcool, protection des mineurs contre le risque alcool, protection des femmes enceintes contre le risque alcool, conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique. La réglementation sur l’interdiction de fumer. La réglementation relative aux stupéfiants. Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public : lutte contre le bruit, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries 

La réglementation locale

• Réglementation sanitaire départementale
• Réglementation contre le bruit
• Spécificités locales
• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
• Affiches spécifiques

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises