Référence :
MEDAP
1er accélérateur des entreprises
Employeurs, vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti(e) ? Faites intervenir le médiateur de l’apprentissage pour rétablir un dialogue entre votre apprenti(e) et vous.
La médiation, c'est quoi ?
La médiation est un processus de négociation, facilité par un tiers impartial et indépendant, dont la mission est de permettre un dialogue entre les parties afin qu’elles puissent trouver, ensemble, une solution au différend qui les oppose.
Domaine d'intervention du médiateur de l'apprentissage
Les Chambres consulaires sont seules compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel, rupture…).
Le médiateur de l'apprentissage n’est ni un juge, ni un arbitre ou un conciliateur. Il ne va pas apporter ou imposer une solution, mais il va permettre de rétablir un dialogue entre les deux parties.
Les CCI 17 font intervenir un médiateur dûment formé, facilitateur de communication.
Lors de cette rencontre, Les informations échangées restent confidentielles.
Public concerné
Toutes catégories d'employeurs
Intervenant :
Service de médiation mis en place par la CCI Charente-Maritime
Contact :
Cadre réglementaire
Article L.6222-39 du code du travail
Les Chambres Consulaires ont obligation d’assurer la mission de médiation apprentissage « Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut-être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage. »
Article L .6222-18 Loi n02018-771 du 5 septembre 2018
La saisine du médiateur de l’apprentissage est obligatoire lorsque la rupture du contrat d’apprentissage est initiée par l’apprenti.
« ... Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur (…) »