Atelier immobilier : non-discrimination à l’accès au logement

Depuis le décret du 14 octobre 2020, les professionnels de l’immobilier sont tenus de suivre une formation obligatoire sur la non-discrimination à l’accès au logement.

Cette formation de 2 heures devra être effectuée pour pouvoir renouveler la carte professionnelle et les attestations d’habilitation de collaborateurs.

Les objectifs de cette formation sont de :

• renforcer la lutte contre toutes formes de discriminations dans l’accès au logement
• valider 2 heures de formation dans le cadre des 42 heures de formation à suivre obligatoirement pour renouveler la carte professionnelle d'agent immobilier.

La formation à la non-discrimination à l’accès au logement devra être complétée par une formation de 2 heures relative au code de déontologie.

Cette formation s’adresse à toutes les personnes assujetties à l’obligation de formation « loi Alur », plus précisément :

• les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention : les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics, marchand de listes ou prestations de services ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires
• les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
• les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle

C’est-à-dire toute personne titulaire d'une carte professionnelle, d'un récépissé de déclaration préalable d'activité ou d'une attestation d'habilitation.

• Les différents types de discrimination dans le cadre de la location et de la transaction
• Les stéréotypes, les a priori au quotidien
• Les moyens de lutte contre la discrimination de la visite à la sélection du candidat
• Le refus de louer ou de vendre