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Carte de commerçant non sédentaire

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Carte de commerçant non sédentaire

Qui doit être titulaire de la carte de commerçant non sédentaire ?

 

Toute personne physique ou morale qui exerce sur la voie publique, sur les halles et marchés doit être titulaire d'une carte de commerçant non sédentaire.
 

Les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale sont délivrées exclusivement au service Formalités d'entreprise de la Chambre de Commerce et d’Industrie. La carte a une durée de validité de 4 ans et est valable sur tout le territoire national.

Vos contacts territoriaux
Soluccio Création Reprise Transmission Charente-Maritime
Prix HT :
30,00 €

TVA : Net de taxe

Prix TTC :
30,00 €
Référence :
CARTECA

Modifié le 22/02/2024