Carte de commerçant non sédentaire

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Carte de commerçant non sédentaire

Qui doit être titulaire de la carte de commerçant non sédentaire ?

Toute personne physique ou morale qui exerce sur la voie publique, sur les halles et marchés doit être titulaire d'une carte de commerçant non sédentaire.

Les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale sont délivrées exclusivement au service Formalités d'entreprise de la Chambre de Commerce et d’Industrie. La carte a une durée de validité de 4 ans et est valable sur tout le territoire national.

Vous êtes une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur inscrit au RCS

Vous êtes une société

Vous êtes une association

Vos contacts territoriaux

Antenne CCI à Jonzac - Tél. 05 46 84 29 75 - ant.jonzac@charente-maritime.cci.fr
Antenne CCI à La Rochelle - Tél. 05 46 00 54 26 - ant.larochelle@charente-maritime.cci.fr
Antenne CCI à Rochefort - Tél. 05 46 84 11 85 - ant.rochefort@charente-maritime.cci.fr
Antenne CCI à Royan - Tél. 05 46 06 80 80 - ant.royan@charente-maritime.cci.fr
Antenne CCI à Saintes - Tél. 05 46 74 74 74 - ant.saintes@charente-maritime.cci.fr
Antenne CCI à Saint-Jean-d'Angély - Tél. 05 46 84 11 78 - ant.saintjeandy@charente-maritime.cci.fr