Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire immobilier ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir votre carte professionnelle (1ère demande) ?
CCI Charente-Maritime Antenne CCI Jonzac 9 Lot. de la Meslerie CS 60001 17501 Jonzac Cedex |
CCI Charente-Maritime Antenne CCI La Rochelle 21 chemin du Prieuré |
CCI Charente-Maritime Antenne CCI Rochefort |
CCI Charente-Maritime Antenne CCI Royan 5, rue du Château d'eau |
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’article 1er de la loi Hoguet sans être titulaire de la carte professionnelle immobilière ou après l’avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de la CCI.
Article 14 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Concerne l'instruction et la délivrance de la carte professionnelle.
Modifié le 06/05/2024