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Carte professionnelle d'agent immobilier

Demandez votre carte d'agent immobilier

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Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire immobilier ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir votre carte professionnelle (1ère demande) ?

Adressez votre dossier complet

 

  • Formulaire complété et signé, les pièces justificatives et les frais
  • En Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à :

 

CCI Charente-Maritime

Antenne CCI Jonzac

9 Lot. de la Meslerie 

CS 60001

17501 Jonzac Cedex

CCI Charente-Maritime

Antenne CCI La Rochelle

21 chemin du Prieuré
CS50405
17024 La Rochelle Cedex1

CCI Charente-Maritime

Antenne CCI Rochefort
La Corderie Royale
4 rue Jean-Baptiste Audebert
BP 20129
17306 Rochefort Cedex

CCI Charente-Maritime

Antenne CCI Royan

5, rue du Château d'eau 
CS80015
17201 Royan Cedex

 

  • Après vérification de la conformité des pièces de votre dossier, votre carte vous sera délivrée par voie postale au siège de votre entreprise ou sera disponible à l’accueil de l'antenne où vous avez adressé votre dossier.

 

 

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’article 1er de la loi Hoguet sans être titulaire de la carte professionnelle immobilière ou après l’avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de la CCI.

Article 14 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V) 

Vos contacts territoriaux
Soluccio Création Reprise Transmission Charente-Maritime
Prix HT :
160,00 €

TVA : Net de taxe

Prix TTC :
160,00 €
Précisions tarif

Concerne l'instruction et la délivrance de la carte professionnelle.

Référence :
PRESTAGIMMOD
Contact :
Service des professionnels de l'immobilier
05 46 84 11 84
[email protected]

Modifié le 06/05/2024