Demandez une attestation pour vos collaborateurs (salariés et agents commerciaux)

Cette formalité concerne :

• la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur
• Le renouvellement d’une attestation pour un collaborateur déjà en activité
• la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité

• Le formulaire CERFA
• Attestation d'habilitation de collaborateur

• Formulaire complété et signé, les pièces justificatives et les frais
• En Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à :

• Après vérification de la conformité des pièces de votre dossier, l'attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle vous sera délivrée par courrier, ou sera disponible à l’accueil de l'antenne où vous avez adressé votre dossier.

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait pour un collaborateur salarié ou agent commercial qui négocie, s’entremet ou prend des engagements pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, de ne pas détenir une attestation d’habilitation de collaborateur en cours de validité.

Article 14 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

• Antenne CCI à Jonzac - Tél. 05 46 84 29 75 - [email protected]
• Antenne CCI à La Rochelle - Tél. 05 46 00 54 25 - [email protected]
• Antenne CCI à Rochefort - Tél. 05 46 84 11 85 - [email protected]
• Antenne CCI à Royan - Tél. 05 46 06 80 80 - [email protected]