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Carte de commerçant non sédentaire

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Vous êtes un commerçant non sédentaire et vous souhaitez obtenir votre carte professionnelle (1ère demande) ?

Carte de commerçant non sédentaire

Qui doit être titulaire de la carte de commerçant non sédentaire ?

 

Toute personne physique ou morale qui exerce sur la voie publique, sur les halles et marchés doit être titulaire d'une carte de commerçant non sédentaire.
 

Les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sont délivrées exclusivement au CFE des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. 
Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive pour 4 ans, le CFE remet un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante. La durée de validité du certificat est limitée aux 30 jours ouvrés qui suivent la délivrance du récépissé de dossier complet.

Vos contacts territoriaux
Soluccio Création Reprise Transmission Charente-Maritime
Prix HT :
30,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
30,00 €
Référence :
CARTECA
Contact :
Centre de Formalités des Entreprises
05 46 84 11 84
cfe@charente-maritime.cci.fr