Atelier de formation à la déontologie immobilière

La loi Alur ainsi que le décret du 28 août 2015 ont renforcé le contrôle, la formation et la transparence des activités régies par la loi Hoguet.
De ce fait, les professionnels de l’immobilier ont été invités à plus de transparence, de compétences et de régularité dans l’exercice de leurs fonctions.

La CCI Charente-Maritime vous propose cet atelier de formation de 2 heures qui porte sur l'une des thématiques obligatoires imposées par le décret n°2016-173, modifié par le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020.

Les objectifs de cette formation sont de :
 

• connaitre les points essentiels du code de déontologie immobilière
• valider 2 heures de formation dans le cadre des 42 heures de formation à suivre obligatoirement pour renouveler la carte professionnelle d'agent immobilier.

La formation à la déontologie immobilière devra être complétée par la formation de 2 heures relative à la non-discrimination à l’accès au logement.

Cette formation s’adresse à toutes les personnes assujetties à l’obligation de formation « loi Alur », plus précisément :

• les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention : les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics, marchand de listes ou prestations de services ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires
• les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
• les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle

C’est-à-dire toute personne titulaire d'une carte professionnelle, d'un récépissé de déclaration préalable d'activité ou d'une attestation d'habilitation.

Le code de déontologie est constitué de plusieurs articles. Y figurent notamment : 

L'éthique professionnelle

Les professionnels de l’immobilier doivent s’attacher à exercer leur métier avec conscience, loyauté, sincérité et probité.

Le respect des lois et des règlements

Dans le cadre du respect des lois et des règlements, les professionnels de l’immobilier s’engagent à :

• ne commettre aucune forme de discrimination à l’accès au logement,
• vérifier la situation de leurs clients au regard de la lutte contre le blanchiment d’argent,
• veiller au respect des fichiers et des libertés,
• ne pas apporter leur concours à d’éventuels actes frauduleux.

La compétence 

Les professionnels de l’immobilier doivent disposer des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leur activité et veiller au respect de l’obligation de formation continue.

La transparence

Les professionnels de l’immobilier communiquent à leurs mandants une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

La confidentialité

Prudence et discrétion sont les maitres mots concernant l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants.

La défense des intérêts en présence

Les professionnels de l’immobilier s’obligent à toujours promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants.

Les conflit d’intérêts

Les professionnels de l’immobilier veillent à ce que l'exercice d'activités annexes ou connexes n'engendre aucun conflit d'intérêts.

La confraternité

Les professionnels visés par la loi Hoguet doivent entretenir entre elles des rapports de confraternité dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.

Le règlement des litiges

Les professionnels de l’immobilier s’efforceront de régler leurs litiges qui pourraient subvenir avec leurs mandants ou leurs confrères à l’amiable et dans un délai raisonnable.

La discipline

Les professionnels immobiliers qui font l’objet d’une poursuite disciplinaire en raison d’un manquement aux lois ou en raison d’une négligence grave commis dans l’exercice de leurs activités éviteront tout comportement susceptible d'entraver ou de nuire au bon déroulement de l'action disciplinaire.

• Le code de déontologie
• Les principes généraux
• Les principes encadrant la relation commerciale