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Formalités internationales : la certification matérielle de signature ou légalisation

Vous avez besoin de faire authentifier un acte ou un document ? Faites appel à la CCI Charente-Maritime pour simplifier vos démarches.

Authentification de signature pour l'international
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Imprimez

Certains pays tiers exigent des exportateurs qu’ils fassent viser la facture commerciale ou les documents commerciaux se rapportant à l’expédition. L'entreprise engage alors sa responsabilité juridique et pénale quant aux mentions indiquées sur le document.

 

La certification matérielle de signature, ou légalisation, est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles de droit interne, tout en favorisant la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

 

Les compétences des CCI s’étendent aux actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, émis en France et destinés à être produits à l’étranger.

 

ATTENTION : la CCI certifie matériellement la signature et non les documents eux-mêmes.

Pour obtenir la légalisation de votre signature

Lors de la première demande de légalisation de votre signature, le dépôt de votre signature doit être préalablement effectué.

 

La plateforme GEFI vous permet de dématérialiser l'ensemble de vos formalités en quelques clics : le dépôt de votre signature et votre demande de légalisation de signature.

Coût de la formalité :

20 € net de taxes

Vos contacts territoriaux