Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Charente-Maritime a été désignée comme autorité compétente, en Charente-Maritime, pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières de la loi Hoguet.
Les professionnels de l’immobilier doivent s’adresser au service Formalités d'entreprise de leur CCI pour obtenir :
- les cartes professionnelles pour des activités immobilières (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes)
- les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires
- les attestations d'habilitation de collaborateurs.
Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 a modifié la durée de validité de la carte professionnelle qui passe de 10 à 3 ans.
- Les professionnels de l'immobilier ne peuvent plus obtenir le renouvellement de leur autorisation d'exercer, quel que soit leur statut (dirigeant, collaborateur salarié, agent commercial indépendant), s'ils ne produisent pas la preuve qu'ils ont suivi au moins 14 heures de formation par an, ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice
- La formation continue doit obligatoirement inclure au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.
La création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle a été confiée à CCI France qui en assure la gestion.
Ce fichier est consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.
Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n’y sont pas référencées.