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Formalités internationales : la certification matérielle de signature ou légalisation

Vous avez besoin de faire authentifier un acte ou un document ? le Service Formalités Internationales de la CCI Charente-Maritime est compétent en matière de légalisation de signature.

Authentification de signature pour l'international
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Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ?

 

La certification matérielle de signature, ou légalisation, est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles de droit interne, tout en favorisant la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

 

Les compétences des CCI s’étendent aux actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, émis en France et destinés à être produits à l’étranger. 

ATTENTION : la Chambre de Commerce et d’Industrie certifie matériellement la signature et non les documents eux-mêmes.

Pour obtenir la légalisation de votre signature

 

C’est le Service Formalités Internationales de votre CCI qui légalise votre signature à condition que :
 

  • la signature à certifier soit manuscrite et originale
  • une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...) soit présentée
  • votre demande soit accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.

Coût de la légalisation

 

20 € net de taxes

Vos contacts territoriaux